Article 1 - Objet des conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le Client  ») et M Benoît DUPONT – Photographe (ci-après nommée «  le Photographe »). Toute réservation de séance, prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. 

Coordonnées du Photographe : 

M Benoît DUPONT

Benoit Dupont Photographe (Auto-Entreprise)

Numéro SIREN : 919 583 070

12 Rue Kuhn 67000 Strasbourg

Tel : +33 6 85 99 77 43

Mail : contact@benoitdupont.fr

Article 2 - Prix convenus

Le prix valable est celui indiqué sur votre devis, contrat et/ou votre bon de commande.

Les prix sont réputés fermes pour la période définie dans les devis, les contrats du Photographe ou votre bon de commande. Ils sont sans TVA conformément à l’article 293B du CGI.

Hors mentions spécifiques dans le devis, le contrat ou de le bon de commande, les prix comprennent le travail de prise de vue et de post-production, la cession de droits, ainsi que la livraison des photographies par voie numérique via lien de téléchargement. 

Ne sont pas compris certains frais annexes éventuels liés à la pré-production, aux déplacements, ou à la location ou l'achat d'équipements ou de consommables spécifiques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, qui sont à la charge du Client. 

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. 

Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. 

Article 3 – Détails des prestations

Se référer aux devis, contrat et/ou votre bon de commande

Article 4 – Modalité de paiement

Hors mentions spécifiques dans les devis, contrats et/ou votre bon de commande, le paiement des factures du Photographe s'effectue en 1 fois. Les règlements sont à réaliser par virement bancaire à l’ordre du Photographe (voir RIB en Annexe). Les conditions de paiement sont de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Si plusieurs prestations arrivent à échéance le même mois, le client procédera à un règlement en un seul versement (en date de la première échéance).

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% du montant total de la facture par mois de retard (article 53 de la loi NRE) ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5).

Article 5 – Annulation

Le Client bénéficie d'un délai 14 jours à partir de la date de signature du devis, du contrat ou du bon de commande durant lequel ils peut exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit le signifier par écrit au Photographe, en lui envoyant un courrier électronique à contact@onshore-studio.com. Si des sommes liées à la prestation du photographe ont déjà été versées (acompte, avance), le Photographie s'engage à les restituer intégralement au Client. Passé ce délai, le devis, le contrat ou le bon de commande sont réputés fermes et définitifs et les termes des CGV seront appliqués.

Le droit de rétractation est exclu lorsque la prestation du Photographe à lieu avant la fin du délai de 14 jours. 

En cas d'annulation par le Client après le délai de rétractation, hors cas de maladie, de force majeure ou de conditions climatiques défavorables, le Client s'engage à verser au Photographe l'intégralité de la somme inscrite sur le devis, le contrat ou le bon de commande. 

Le Photographe et le Client se réservent le droit d'annuler une prestation en cas de maladie, de force majeure, ou si les conditions climatiques sont défavorables. 

Cas de force majeure

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un proche, non tenue d'un événement...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée et s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par courrier électronique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe et le Client s'engagent alors d'un commun accord à reporter la prestation, aux mêmes conditions, sans aucun frais supplémentaire. En cas d'impossibilité de report de la prestation, l'intégralité des sommes versées par le Client (acompte, avance) lui seront restituées.

Conditions climatiques

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de la prestation si celle-ci doit être réalisée en extérieur, ou lorsque l'accès au lieu de la prestation s'avèrerait très difficile ou impossible. 

Article 6 - Obligations du Client

Le Client reconnait avoir engagé le Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère, il lui laissera toute liberté pour réaliser la séance photo et éditer les photos selon sa seule inspiration. 

Le Client reste seul responsable pour obtenir les autorisations de photographier les personnes et les lieux qui lui appartiennent ou qu’il exploite (y compris les autres lieux), en l'absence d'autorisations, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission ou de paiement de droits à l’image. 

Les Clients s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe, une tierce personne sera désignée pour guider le Photographe pendant la prestation. 

Article 7 - Obligations du Photographe

Le Photographe s'engage :

À mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service des clients au cours de la prestation définie dans les devis, contrats et/ou votre bon de commande.

• À réaliser la prestation dans les règles de l'art et avec toute la discrétion voulue.
• À mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la prestation à bonne fin.
• À ne fournir que des supports de qualité professionnelle. En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans l’exécution de sa mission, le Photographe s'engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation.
• Le Photographe conserve les fichiers au moins six mois après la date de la prestation.

Article 8 – Délais

Se référer aux devis, contrats et/ou votre bon de commande.

Article 9 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Principes :

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application :

Les photos sont la propriété du Photographe.

Les images fournies au Client ne peuvent être utilisées par ce dernier que dans un cadre non commercial, à titre strictement promotionnel ou culturel, hors accord écrit du Photographe. 

Cependant, le Photographe autorise le Client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information local ou général, pour une durée de 5 années, dès lors que le Client :

• Autorise expressément le Photographe à utiliser ses images pour son activité.
• Mentionne le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (Instagram « @Bendupont67 », Facebook « B Dupont Photographe » ou « crédit photo Benoît Dupont »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photographie dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photographies, un « crédit photo » peut suffire).
• S’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrages, etc…), pour quelques raisons que ce soit.

Si le Client souhaite dépasser ce cadre, il devra adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.)

Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement éventuel de nouveaux droits.

Article 10 - Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Le Client reste seul responsable pour obtenir les autorisations de photographier les personnes et les lieux. En l'absence d'autorisations, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission ou de paiements de droits à l’image. 

Dans l’attente d’une autorisation plus formelle, le Client est informé que le Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de la prestation.

Si les Clients ne souhaitent pas que leurs photographies soient utilisées par le Photographe, des droits d'auteurs pourront être facturer aux clients.

Articles 12 - Clauses particulières

Le Client est informé qu'il bénéficie d'un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date de signature du devis, contrat et/ou votre bon de commande, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation.

Le Client peut envoyer un simple courrier électronique à contact@benoitdupont.fr pour signifier au Photographe sa volonté d'exercer ce droit.

Passé ce délai, vos devis, contrats et/ou votre bon de commande sont réputés fermes et définitifs et les termes des CGV seront appliqués